Guide : Reporting RSE

Déclaration de Performance Extra-Financière

De « Grenelle 2 » à la déclaration de performance extra financière

Avec l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, la France transpose, après un long processus et plusieurs consultations, la directive européenne du 22 octobre 2014 relative à la publication d’informations non financières.

Juridiquement, cette transposition a pour objet principal de modifier les articles L. 225-102-1 et R. 225-104 à R. 225-105-2 du Code de commerce institués initialement par l’article 225 de la loi Grenelle 2 de 2010 et son décret d’application de 2012. Concrètement, le dispositif dit « Grenelle 2 » est purement et simplement remplacé, pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2017, par celui consistant à présenter une « déclaration de performance extra-financière ».

Le nouveau dispositif affirme clairement une approche par la « matérialité » et la recherche de plus de pertinence et d’utilité pour les entreprises et leurs parties prenantes. Il ne s’agit plus désormais de renseigner une liste précise d’informations RSE préétablies et identiques pour toutes les sociétés mais d’une déclaration, plus proactive et sur-mesure, présentant : le modèle d’affaires, les principaux risques sur de grandes thématiques non financières, les politiques et diligences mises en œuvre pour y répondre et leurs résultats et indicateurs clés de performance.

Ce dispositif s’inscrit par ailleurs dans un contexte marqué par de nouveaux textes clés sur des sujets liés (loi sur le devoir de vigilance, loi Sapin II, réforme du rapport de gestion, etc.) qu’il va falloir traiter de manière cohérente. Pour un grand nombre d’entreprises, l’enjeu va donc être de combiner ces différentes obligations, notamment lorsqu’elles présenteront dans leur rapport de gestion leurs « risques » extra-financiers et les « diligences raisonnables » mises en œuvre.

Dans le prolongement de la précédente édition de 2012, ce guide a pour vocation d’aider les acteurs à comprendre ces nouvelles obligations et notamment les entités concernées, la nature et le périmètre des informations à produire, les travaux de vérification prévus ou encore les corrélations entre la déclaration de performance extra-financière et les autres textes applicables.

Nous espérons que ce guide facilitera la mise en place de ce nouveau dispositif et qu’il accompagnera la mutation d’une RSE de conformité, incarnée par fois par le dispositif « Grenelle 2 », vers une RSE d’engagement considérée comme un véritable enjeu de compétitivité pour les organisations au service d’une croissance durable.

Michel Laviale, Président du groupe de travail Performance Extra-financière

WordPress:

%d blogueurs aiment cette page :